Les propositions législatives françaises
Depuis 2002, des parlementaires français, puis des groupes parlementaires ont engagé une réflexion sur la nécessaire réparation due aux victimes des essais nucléaires en déposant devant les deux Assemblées, des propositions de loi – 18 selon un décompte officiel - portant sur les aspects sanitaires et, pour quelques unes, également sur les conséquences environnementales.
Le « droit à réparation » a donc fait l’objet d’une prise de conscience des parlementaires de toutes les tendances politiques jusqu’au jour où en octobre 2008, une proposition de loi commune signée de parlementaires de l’opposition et de la majorité allait être déposée. Cette initiative prit de cours le gouvernement qui, annonçant le dépôt de son projet de loi allait casser cette unanimité des députés et retirer au pouvoir exécutif la maîtrise du dossier des indemnisations des victimes des essais nucléaires.
Début 2009, le projet de
« loi relative à la réparation des conséquences sanitaires des expérimentations nucléaires » admet le principe du
« droit à indemnisation intégrale du dommage subi », mais elle soumet ce droit à une
« dose minimale d’exposition ». Dans des déclarations à la presse, le ministre de la Défense annonce vouloir fixer cette dose minimale à 50 millisieverts.
Selon l’avocat des associations, Me Jean-Paul Teissonnière : « Jamais le dépassement d’un seuil d’exposition n’a été exigé pour indemniser les victimes de risques professionnels, les seuils d’exposition sont des instruments de prévention des risques et non des critères d’indemnisation des victimes. Pour l’indemnisation, dans le cadre de la Loi de 1919, qui a étendu la législation des accidents du travail aux maladies professionnelles, seules sont exigées la présence sur un site exposé et l’apparition d’une maladie correspondant à cette exposition. »
De plus, selon les informations données par le ministère de la Défense datant de 2006, le décompte des doses d’exposition mesurées lors des 30 années d’expérimentations nucléaires en Polynésie, montre que trois doses ont dépassé les 50 millisieverts !
Quant aux travailleurs polynésiens sur les sites, très rares sont ceux qui ont porté un instrument de mesure de la radioactivité (dosimètre) comme c’est le cas, bien entendu, des populations des îles proches de Moruroa.