La France respecte son droit interne
La Polynésie française, partie intégrante de la République française, dispose d’un statut particulier de territoire d’outre-mer. Pour se conformer à ce statut, le gouvernement français tient, dès 1964, à la légalité de la cession des atolls de Moruroa et Fangataufa par les instances dirigeantes de la Polynésie française.
Ainsi, la délibération de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale du 6 février 1964 attribue les deux atolls au domaine de l’Etat, ce qui fait que jusqu’à aujourd’hui, le statut juridique de Moruroa et Fangataufa est régi unilatéralement par la législation française.